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Intervention d'habitants sur des points à l'ordre du jour du Conseil




Le savez-vous? En plus de l'interpellation citoyenne lors du conseil commual, une nouvelle possibilité d'intervenir dans le cadre du conseil communal pour le citoyen est proposée par la conseil communal depuis l'adoption du nouveau réglement d'ordre d'intérieur du conseil communal.

** Intervention d'habitants sur des points à l'ordre du jour du Conseil**

Ci-dessous la procédure complète

Article 75 — Le Collège peut décider d'autoriser les habitants de la commune dont mention à l'article 69 du présent Règlement à intervenir sur les points de l'ordre du jour du Conseil qu'il a préalablement définis et dont il a fait mention dans la convocation du Conseil. Ces points doivent avoir une portée générale et ne pas porter sur une question de personne.

Article 76— Pour être recevable, la demande d'intervention remplit les conditions suivantes : être adressée au Collège cinq jours francs avant le Conseil ; indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur ; être libellée de manière à indiquer clairement le sujet de l'intervention et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer

Article 77 — Si la demande est acceptée, le Directeur général en prévient le demandeur et lui adresse la documentation nécessaire par courriel.

Article 78 — Pour être recevable, l'intervention remplit les conditions suivantes : 1 être présentée devant le Conseil par le demandeur ; 2 ne pas conduire à une intervention orale de plus de trois minutes par demandeur ; 3 en cas de demandes multiples sur un même sujet, la totalité des interventions sur ledit sujet n'excédera pas dix minutes ; 4. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux.

Article 79 — S'il échet, après la présentation de chaque point susvisé par le Collège, le président du Conseil suspend la séance et donne la parole uniquement au(x) demandeur(s). La séance reprend ensuite son cours dans des conditions normales telles que fixées par le présent Règlement.


Les termes « jours francs » doivent être entendus de la manière suivante :

« Un jour franc » est un jour de 24 heures, le jour de l’envoi du document (dies a quo) et celui de la date indiquée dans le document (dies ad quem) ne sont pas compris dans le calcul du délai.

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