Complément d’information article DH sur les interpellations citoyennes
Nous souhaitons apporter un complément d’information à cet article paru dans la presse aujourd’hui
https://www.dhnet.be/regions/brabant/grande-premiere-les-citoyens-invites-a-debattre-lors-des-conseils-communaux-a-la-hulpe-5d794d7af20d5a229e5215a3?
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Nous remercions le Collège de fournir un nouveau moyen de participation citoyenne aux La Hulpois. Cependant, pour la Liste des Citoyens, cet outil n’est pas encore au point.
Tout d’abord, pourquoi seuls les points de l’ordre du jour sélectionnés par le Collège peuvent être-t-il débattus ?
Les délais proposés empêchent le citoyen de réagir de manière appropriée .L’ordre du jour du conseil communal est publié 7 jours francs avant la date du conseil. La demande d'intervention doit être adressée au Collège cinq jours francs avant le Conseil.
- Il faut donc que le citoyen soit d’abord au courant de la date du conseil communal (date très difficile à obtenir, même pour les conseillers communaux et souvent fournie en dernière minute),
- il faut que le citoyen soit disponible à la date du conseil (difficile de planifier, voir point précédent),
- il faut que le citoyen se rende aux valves de la maison communale,
- et finalement le citoyen aura moins de 48 heures pour demander à l’administration communale les documents qui accompagnent le point de l’OJ, d’analyser les documents et d’écrire sa lettre.
Nous pensons également que certains points sont trop importants pour être débattus avec cet outil et nécessite une réunion de travail complète rien que pour eux seuls.
Nous proposerons dans les mois à venir une révision, dans les mois à venir, du règlement d'ordre d'intérieur du conseil communal
- Afin d’adapter les délais de cet outil de participation citoyenne.
- Afin que tous les documents qui accompagnent les points à l’OJ soient disponibles en ligne pour les citoyens
Comme à chaque conseil, nous continuerons à insister pour que les dates des conseils soient connus au moins trois mois à l’avance.
Pour rappel, ci-dessous la procédure complète
Article 75 — Le Collège peut décider d'autoriser les habitants de la commune dont mention à l'article 69 du présent Règlement à intervenir sur les points de l'ordre du jour du Conseil qu'il a préalablement définis et dont il a fait mention dans la convocation du Conseil. Ces points doivent avoir une portée générale et ne pas porter sur une question de personne.
Article 76— Pour être recevable, la demande d'intervention remplit les conditions suivantes : être adressée au Collège cinq jours francs avant le Conseil ; indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur ; être libellée de manière à indiquer clairement le sujet de l'intervention et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer
Article 77 — Si la demande est acceptée, le Directeur général en prévient le demandeur et lui adresse la documentation nécessaire par courriel.
Article 78 — Pour être recevable, l'intervention remplit les conditions suivantes : 1 être présentée devant le Conseil par le demandeur ; 2 ne pas conduire à une intervention orale de plus de trois minutes par demandeur ; 3 en cas de demandes multiples sur un même sujet, la totalité des interventions sur ledit sujet n'excédera pas dix minutes ; 4. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux.
Article 79 — S'il échet, après la présentation de chaque point susvisé par le Collège, le président du Conseil suspend la séance et donne la parole uniquement au(x) demandeur(s). La séance reprend ensuite son cours dans des conditions normales telles que fixées par le présent Règlement.
Les termes « jours francs » doivent être entendus de la manière suivante :
« Un jour franc » est un jour de 24 heures, le jour de l’envoi du document (dies a quo) et celui de la date indiquée dans le document (dies ad quem) ne sont pas compris dans le calcul du délai.